Communiqué de presse SNCB
À la demande de Sophie Dutordoir, soutenue par le Conseil d’Administration de la SNCB, le Comité d'audit a décidé fin juin 2023 de faire réaliser un audit au sujet d'un contrat de services IT de 2018 qui avait été conclu à l'époque par la S.A. Ypto, filiale IT de la SNCB.
L'audit portait, d'une part, sur le respect de la législation sur les marchés publics par le management d'Ypto de l'époque et, d'autre part, sur le rôle éventuel de la CEO et du membre du comité exécutif de la SNCB responsable de l'IT dans l'attribution de ce contrat.
De l’audit, qui a été présenté ce jour au Conseil d’administration, ressortent les conclusions suivantes :
- Concernant les rôles et les responsabilités
- En 2018, le management d’Ypto était à la recherche d’expertise externe pour solutionner des problèmes critiques rencontrés dans le cadre d’un vaste programme IT pluriannuel d'une valeur de 270 millions d'euros portant notamment sur la séparation des systèmes informatiques de la SNCB de ceux d’Infrabel, suivie d’un outsourcing et hébergement de la majeure partie de ses systèmes et applications informatiques. Dans ce contexte, la CEO de la SNCB a mis le management d’Ypto en contact avec un prestataire de services externe, dont elle connaissait l'expertise.
- Les étapes suivantes de la procédure – la sélection, l'évaluation et la passation de contrats avec des prestataires de services externes – sont, conformément aux délégations de pouvoir, de la compétence du management d'Ypto.
- Le contrat de services IT qui a fait l’objet de l’audit a été effectivement géré, négocié et signé par le management d'Ypto de l'époque.
- Dans ce contexte l'audit n'a constaté aucune interférence ou pression de la part de la CEO ou du membre du comité exécutif de la SNCB responsable de l'IT. En outre, il apparaît que dans le cadre de ce dossier tous deux ont explicitement indiqué au management d'Ypto de l'époque que les règles et les limites budgétaires appropriées devaient être respectées.
2. Concernant le respect de la législation sur les marchés publics et les délégations de pouvoir au sein d'Ypto :
- Il ressort que le management d'Ypto n'a pas respecté les règles de mise en concurrence et/ou de motivation inhérentes à la législation sur les marchés publics lors de l'attribution ou de la prolongation du contrat en question.
- Toutefois, pour l'acceptation et le paiement des services effectivement fournis, les délégations en vigueur au sein d'Ypto ont été respectées.
3. Le rapport d'audit montre également que, depuis 2018, le contrôle interne sur le respect de la législation sur les marchés publics a été renforcé, notamment grâce aux mesures suivantes :
- Tous les achats de matériel et de logiciels effectués par Ypto ont été transférés au service d’achat de la SNCB.
- Un système de qualification et une « plateforme de marché IT » ont été mis en place pour la mise en concurrence de toutes les nouvelles prestations externes dans le domaine des services digitaux.
- L’organisation au sein d'Ypto a été adaptée.
Suite aux recommandations de l'audit, le management d'Ypto a défini des points d'action supplémentaires, relatifs notamment à la formation, aux systèmes IT et à la documentation, qui seront mis en œuvre au plus tard d'ici la fin de l'année 2023 afin de contrôler strictement l'application de la législation sur les marchés publics. La mise en œuvre de ce plan d'action sera suivie par le Comité d'audit.
Enfin, le Conseil d’Administration, sur avis du Comité d’audit, entreprendra une démarche à l’égard de la Cour des Comptes en vue de solliciter l’exécution par celle-ci d’un audit concernant la passation des marchés publics au sein de la filiale Ypto, en vue de s’assurer que les procédures et l’environnement de contrôle en place sont conformes à la législation en vigueur.