Le Contrat de service public de la SNCB et le Contrat de performance d’Infrabel adoptés par le Conseil des Ministres : des trajectoires ambitieuses pour 2023-2032

23 décembre 2022

Ce 23 décembre 2022, le Conseil des Ministres a approuvé le Contrat de Service public de la SNCB, le Contrat de performance d’Infrabel ainsi que les Plans d’entreprise et les Plans pluriannuels d’investissements des deux entreprises pour la période 2023-2032.

Les précédents Contrats de gestion, conclus en 2008, ayant expiré il y a près de 10 ans, il était particulièrement urgent d’en conclure de nouveaux, et ce pour une période de 10 ans afin de fixer le cap et les moyens dévolus au rail belge pour la décennie à venir.

Depuis plus d’un an, les textes ont fait l’objet de concertations intensives avec le Ministre de tutelle. Ils sont totalement alignés entre eux, dans le temps ainsi que dans l’espace, et les ambitions en matière de croissance de trains sont basées sur l’évolution attendue en matière de capacité du réseau.

Georges Gilkinet, ministre de la Mobilité : ”Il y aura clairement un avant et un après 2022 pour le rail et pour notre mobilité en Belgique. Jamais le secteur ferroviaire n’aura reçu autant de moyens et des objectifs aussi clairs et ambitieux de la part d’un Gouvernement en Belgique ! Plus de voyageurs et de marchandises sur les rails, c’est autant de voitures et de camions en moins sur nos routes. C’est un énorme honneur d’avoir porté ce projet pendant ces deux années avec nos deux entreprises ferroviaires. Toute notre énergie doit maintenant être consacrée à sa concrétisation. Le travail est donc loin d’être terminé, d’autant plus que la SNCB et Infrabel sont à court terme confrontés à des défis énormes en matière de ponctualité, de fiabilité et de ressources humaines que nous devons relever le plus rapidement possible...“

Le Contrat de service public de la SNCB

A l’heure de l’ouverture à la concurrence du transport intérieur de voyageurs par rail, le Gouvernement a fait le choix d’une attribution directe à la SNCB de la mission de service public pour une période de 10 ans comme le permet la réglementation européenne. Le marché belge est d’ores et déjà totalement ouvert pour ce qui concerne les services de trains offerts en « open access », c’est à dire sans financement public.

Le Contrat de Service public de la SNCB est basé sur un plan industriel robuste, ambitieux et réaliste sur 10 ans, partant des besoins et des attentes des voyageurs. Il s’appuie sur une trajectoire de performance visant un niveau de productivité comparable aux autres entreprises ferroviaires, et sur un plan d’investissement solide, assorti de garanties de financement conformes aux décisions adoptées par le gouvernement lors de son conclave budgétaire d’octobre dernier.

La SNCB s’engage pour sa part à atteindre des objectifs ambitieux qui feront l’objet d’un suivi annuel.

Les 12 indicateurs de performance qui ont été fixés sont les suivants : le taux de ponctualité, le nombre de trains supprimés, de correspondances planifiées, de minutes de retards à charge de la SNCB, le taux de disponibilité du matériel roulant, la satisfaction des clients, le nombre de passagers/km, l’information aux voyageurs, le nombre de gares intégralement accessibles et le nombre d’emplacement de parking (vélos et voitures), l’usage de l'énergie de traction et l’empreinte CO2.

Le Contrat prévoit une évaluation intermédiaire des résultats à mi-parcours (Mid Term Review). Dans le même temps, les indicateurs de performance sont accompagnés d’un mécanisme de bonus/malus financier qui sanctionne la performance annuelle de l’entreprise publique.

Les objectifs sont clairs :

Etendre l’offre de trains à hauteur de 10% à l’horizon 2032 - à coûts constants -, 40% en plus de correspondances, une augmentation de 25% de l’offre de trains S, davantage de trains en début et en fin de journée ainsi que le samedi, ainsi qu’une desserte importante des aéroports de Brussels Airport et de Charleroi.
Accroître le nombre de voyageurs de 30% et améliorer considérablement l’expérience clients. La SNCB implémentera une offre tarifaire qui simplifiera sa gamme de produits et la rendra plus attrayante, avec une attention particulière pour les jeunes, les seniors, les personnes vulnérables et les groupes. Elle visera à promouvoir une utilisation du train plus fréquente et en-dehors des périodes de pointe.
Investir dans l’accueil des voyageurs en doublant le nombre actuel de gares intégralement accessibles (pour arriver à 176 gares d’ici 2032, ce qui permettra de toucher près de 80% des voyageurs) et en proposant 40% de places de parking supplémentaires pour les vélos.
Investir dans du matériel roulant moderne et confortable avec un renouvellement de 50% de la flotte à l’horizon 2032. Les objectifs sont : 100% de trains équipés d’air conditionné, chaque train équipé d’une voiture multifonctionnelle et une augmentation de 50% du nombre de places pour vélos dans les trains. L’objectif de la SNCB est de devenir en 2025 l’un des premiers opérateurs à disposer d’une flotte de matériel roulant équipée à 100% avec le système de sécurité ETCS.
Améliorer la santé financière de l’entreprise  : la SNCB vise, grâce à des gains de productivité à hauteur de 4,5% par an, une baisse significative de la dette, pour atteindre 1,6 milliard d’euros à l’horizon 2032 (soit une diminution de 800 millions d’euros sur 10 ans) et à se positionner de manière compétitive vis-à-vis d’entreprises ferroviaires comparables.Elle table par ailleurs sur une croissance de 40% de ses recettes en raison de la hausse attendue du nombre de voyageurs.

La SNCB investira à hauteur de plus de 9,2 milliards d’euros (EUR 2023) sur la période de 10 ans. Ces investissements sont articulés autour de 5 domaines : matériel roulant (4,2 milliards), ateliers (1,4 milliard), accueil des voyageurs et accessibilité des gares (1,8 milliard), digitalisation (1,2 milliard) et bâtiments et investissements divers (près de 600 millions).

Le Contrat de performance d’Infrabel

Pour un gestionnaire d’infrastructure, amené à envisager des projets et des programmes industriels à long terme, une visibilité et une stabilité des moyens financiers sur une période de 10 ans constituent un atout essentiel. Infrabel remercie dès lors le Gouvernement fédéral, et son ministre de tutelle, pour les garanties qui sont apportées dans le cadre de ce contrat de performance et de ses annexes financières.

Infrabel mettra tout en œuvre pour aboutir, à l’échéance de ce plan décennal, à une amélioration de la performance de son réseau et, en permettant de faire rouler davantage de trains et d’augmenter le volume de marchandises transportées par rail, concrétiser de la sorte l’ambition très forte du Gouvernement fédéral.

Concrètement, grâce à l’approbation du Conseil des Ministres de ce jour, 16,4 milliards* _(€2023) englobant les enveloppes dédiées tant aux investissements dans le réseau (+/- 11 milliards) qu’aux besoins opérationnels liés à son fonctionnement et à son entretien (+/- 5,4 milliards) seront alloués au gestionnaire d’infrastructure au cours de la période 2023-2032. Cela représente quelques 1,75 milliards de nouveaux moyens.

* incluant un financement complémentaire d’1 milliard _(€2023) dont les modalités sont encore en cours d’étude.

Concrètement, et conformément à son projet de contrat de performance et son plan financier adoptés le 9 décembre dernier, Infrabel répartira ses moyens d’investissement sur 10 ans de la sorte :

Plus de 7 milliards € seront répartis dans 2 piliers :
- D’une part la « Ponctualité » : ce volet englobe les investissements nécessaires au maintien de la capacité du réseau et aux programmes d’amélioration progressive - et ce dans un contexte de hausse attendue du trafic - de la régularité du trafic. L’objectif est, entre autres, de lever toutes les limitations de vitesse suite au mauvais état des voies d’ici fin 2030 ;
- D’autre part la « Sécurité » : elle sera encore renforcée avec, notamment, l’aboutissement du déploiement de l’ETCS. Le réseau ferroviaire belge devrait ainsi devenir, fin 2025, le premier réseau européen totalement équipé de ce système de signalisation incluant un contrôle permanent de la vitesse des trains.
Environ de 2 milliards € serviront à une digitalisation toujours plus accrue de l’entreprise, au rang desquels prioritairement ses moyens de production et ses ateliers. Cette digitalisation inclue aussi des processus bénéfiques aux clients comme l'allocation de capacité aux opérateurs ferroviaires et au contrôle du trafic, la maintenance prédictive, la réalisation d'une plateforme ferroviaire avec le port d'Anvers ou encore l’innovation.
Le solde ira dans des moyens alloués au maintien de la taille du réseau et, de concert avec la SNCB, dans des projets permettant une meilleure accessibilité des gares.

Les budgets alloués à une augmentation de la capacité, comme les investissements liés à de nouvelles extensions dans les ports, l’aboutissement de chantiers tels le RER, l’Axe 3 (liaison « Ottignies-Namur-frontière luxembourgeoise ») ou encore la mise à 4 voies de la Ligne 50A (entre Gand et Bruges) sont, eux, liés au financement complémentaire en cours d’étude.

Au cours de la décennie qui s’annonce, et parallèlement aux moyens nouveaux, Infrabel n’aura de cesse de poursuivre les programmes d’amélioration de la productivité et de rationalisation de son outil industriel précédemment initiés.

L’accord social 2023-2024

Directions et syndicats des deux entreprises ont d’ores et déjà convenu d’assortir le Contrat de service public et le Contrat de performance d’un accord social 2023-2024 mettant l’accent sur les recrutements et l’emploi, le bien-être au travail et le pouvoir d’achat. Les négociations débuteront en janvier et devraient se conclure fin février.

La SNCB et Infrabel entendent tout mettre en œuvre pour faire plus que jamais du train le mode de transport sûr, durable et confortable par excellence, pour contribuer à la réalisation des objectifs climatiques et du nécessaire shift modal et améliorer l’expérience de leurs clients.