Position de la SNCB concernant la désignation du soumissionnaire préférentiel CAF
Ces dernières 24 heures, la SNCB a pris connaissance de plusieurs articles de presse et d'allégations/déclarations relatifs à la désignation d'un soumissionnaire préférentiel pour le marché public AM30 (trains, automotrices), au sujet duquel le Conseil d’Administration a décidé à l’unanimité de désigner CAF comme soumissionnaire préférentiel. La SNCB souhaite communiquer sa position à ce sujet et mettre en évidence certains éléments factuels et juridiques.
1/ L’(im)possibilité de prévoir des critères d’attribution relatifs à la production locale
La SNCB entend suivre scrupuleusement les règles relatives aux marchés publics. Dans ce contexte, la SNCB ne peut accorder un avantage à la production locale, dans le cadre européen, sous quelque forme que ce soit, afin d’attribuer une note plus élevée à un soumissionnaire qui, par exemple, garantirait une certaine production locale ou le développement de certaines connaissances ou de l’emploi au niveau local/belge. Le droit européen ne le permet pas. Ce principe a été confirmé dans la jurisprudence constante et bien établie de la Cour de justice de l’Union européenne. De tels critères d'attribution concernant le lieu de production sont discriminatoires à l'égard des participants d'autres États membres, et le lieu de production n'est pas un critère pertinent pour la qualité de l'offre.
Pour les mêmes raisons, un critère d'attribution qui mesurerait le degré de réinvestissement dans l'économie locale n'est pas acceptable non plus. Il va sans dire que la SNCB doit déterminer des critères d'attribution conformes au droit européen, les critères d'attribution qui tentent de favoriser de manière dissimulée un soumissionnaire local étant interdits.
L'interdiction de la discrimination et l'obligation de déterminer des critères d'attribution liés à l'objet du marché sont des règles juridiques qui s'appliquent à tous les adjudicateurs dans l'Union européenne. Il est inexact d'affirmer que les adjudicateurs d'autres pays européens peuvent mieux valoriser leur production locale.
2/ Détermination du soumissionnaire préférentiel
Dans le cadre du marché public AM30 (trains, automotrices), la SNCB a stipulé à l'avance et en toute transparence dans son cahier des charges que le choix serait fait sur la base du meilleur rapport qualité-prix. Les offres n'ont donc pas été évaluées uniquement sur base du critère du prix. C'est l'application annoncée et combinée du critère du prix et des critères d'attribution qualitatifs qui a conduit au résultat actuel. De ce point de vue, il est donc logique que le soumissionnaire préférentiel ne soit pas nécessairement le moins-disant ; la différence de points obtenue par une offre plus qualitative peut combler la différence de points obtenue par une offre moins chère. C'est ce qui s'est produit ici.
Les trois offres soumises ont révélé une faible différence de points entre elles. Ceci ne constitue pas, en tant que tel, un problème. Au contraire, cela montre que la SNCB a su favoriser pleinement la concurrence jusqu'à ce stade de la procédure. La procédure mise en place par la SNCB a permis à 3 soumissionnaires de présenter des offres qui sont toutes trois régulières en termes de qualité et de prix.
Toutefois, même si la différence de points peut sembler minime, la différence de points revêt une grande importance pour la SNCB. En effet, une offre de meilleure qualité pourrait, par exemple, réduire les difficultés lors de l’exécution du contrat. Dans ce contexte, les soumissionnaires ont été informés des avantages et des inconvénients de leurs offres respectives.
Vincent Bayer